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A LA UNE
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| Enquête de satisfaction de juin 2010 |
Nous remercions les adhérents de l'AGAKAM qui ont répondu à notre questionnaire. Vous trouverez ici le résultat aux 8 questions que nous vous avions posées.
Nous allons tout mettre en oeuvre afin de satisfaire à l'ensemble de vos demandes. Sachez tout d'abord que dès cette fin juillet, un nouveau standard téléphonique vous permettra de nous joindre avec plus de facilité.
Par ailleurs, les dates de formations comptables pour le second semestre sont disponibles. Cliquez ici
Enfin, nous vous rappelons que pour vous connecter sur les pages réservées aux adhérents de l'AGAKAM, votre login correspond EN MAJUSCULE aux 4 premières lettres de votre nom et votre mot de passe correspond à votre numéro d'adhérent sur 5 positions (compléter éventuellement avec des zéros devant)
| Partez en vacances avec un véhicule neuf ! |
Depuis un an, vous avez peut-être été démarché par des constructeurs automobiles pour vous vendre un véhicule, au motif que ce modèle pouvait vous faire profiter d'un avantage fiscal. Cet avantage est bien réel. Mais il faut savoir qu'il y a des contreparties.
Ce qui existe
Les véhicules utilitaires (2 places maximum, en général 2 portes, immatriculés "VU") ne subissent pas le malus écologique et peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale à travers un amortissement sur 4 ou 5 ans qui n’est pas plafonnée.
Les véhicules de tourisme (ou véhicules particuliers, "VP") bénéficient d'un bonus écologique s'il rejette moins de 160g de CO² par kilomètre (ou d'un malus écologique dans le cas contraire) et peuvent bénéficier de la déduction fiscale par l’intermédiaire d’un amortissement, déduction plafonnée pour ces véhicule à 18 300 € (voire même 9 900€ seulement si le véhicule rejette plus de 200g de CO² par kilomètre).
Nouveauté : le segment N1
Mais une circulaire européenne transposée au droit français par l'intermédiare d'un décret permet à certains véhicules de tourisme (chez Renault, le nouveau Scenic et la nouvelle Megane, la Peugeot 3008, la C4 Picasso et la C5 Tourer de Citroen, le 4x4 X3 de BMW, l'Audi A6 allroad et la Q7, ...) de bénéficier d'une carte grise de véhicule utilitaire, sans modification (inutile par exemple de supprimer les sièges arrière).
Ces véhicules éligibles au segment N1 offrent 3 avantages :
- Ils échappent au malus écologique.
- Le montant de la déduction fiscale n'est pas plafonné.
- Ils échappent à la taxe sur les véhicules de société.
Il y a seulement 2 petites contraintes :
- au bout de 4 ans, le contrôle technique devient obligatoire chaque année (au lieu de tous les 2 ans)
- le véhicule doit porter une plaque de tare (plaque qui indique le poids total du véhicule à vide, le poids à charge, etc.)
Concrètement, pour un véhicule acheté 40 000€ :
- S'il n'est pas éligible au segment N1, vous bénéficierez d'une déduction fiscale maximale de 18 300€, soit 4 575 € par an pendant 4 ans et devrez éventuellement payer le malus écologique à l’achat.
- S'il est éligible au segment N1, vous bénéficierez d'une déduction fiscale équivalente au prix d'achat de votre voiture, soit 10 000 € par an pendant 4 ans et ne subissez pas le malus écologique.
Attention : bien qu’en France la loi ne soit pas rétroactive, chaque année, la loi de finances rectificative qui paraît en fin d'année permet à l'Etat de revenir, s'il le souhaite, sur certains avantages fiscaux acquis de l'année écoulée.
La déclaration d'ensemble des revenus de 2009, accompagnée s'il y a lieu des déclarations annexes, doit être souscrite le 31 mai prochain au plus tard.
Pour les contribuables déclarant leurs revenus par Internet, la date limite de souscription est reportée au jeudi 10 juin 2010 minuit pour la zone 1 (départements n° 01 à 19), au jeudi 17 juin 2010 minuit pour la zone 2 (départements n° 20 à 49 et départements corses) et au jeudi 24 juin minuit pour la zone 3 (départements n° 50 à 974).
| L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) |
L’EIRL est une entreprise individuelle. L’EIRL n’est donc pas une nouvelle forme juridique mais une variante de l’entreprise individuelle.
Il s'agit de permettre à tout entrepreneur individuel d'affecter une partie de son patrimoine à l'exercice de son activité professionnelle, sans créer une société, le séparant ainsi de son patrimoine personnel. Et seul ce patrimoine professionnel serait exposé aux poursuites des créanciers de l'entreprise.
Le dispositif de protection s'applique de plein droit aux créanciers dont la créance sera née postérieurement à la déclaration d'affectation. Et nouveauté, la protection pourra également concerner les créanciers dont la créance sera née antérieurement à condition que l'entrepreneur le mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers intéressés dans un certain délai. Sachant que ces derniers pourront, à certaines conditions, s'y opposer.
Il est également confirmé qu'un même entrepreneur individuel pourra constituer plusieurs patrimoines affectés, mais à partir du 1er janvier 2013 seulement.
Donc, comme en société, l’entrepreneur individuel qui a créé une EIRL sépare son patrimoine en deux parties distinctes :
- un patrimoine privé, qui constitue une garantie pour ses créanciers privés (la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale par exemple, résidence principale que cet entrepreneur n’a pas affecté à son EIRL),
- un patrimoine professionnel (pour ne pas dire un capital), connu des créanciers de l’EIRL et leur servant de garantie.
Un même bien ne peut donc appartenir aux deux patrimoines. En cas de difficultés professionnelles, les créanciers de l’EIRL ne pourront pas saisir un bien du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel (sa résidence principale notamment, si celle-ci n’a pas été affectée à l’EIRL).
L’évolution du patrimoine de l’EIRL affecté à son activité transparait à travers sa comptabilité par le dépot obligatoire de déposer ses comptes annuels.
Sur le plan fiscal, l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus correspondant à la nature de l’activité professionnelle exercée. L’entrepreneur pourra éventuellement opter pour l’impôt sur les sociétés.
Le 12 mai dernier l'Assemblée nationale a adopté le texte définitif de la nouvelle loi sur l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).
L’article 6 du texte indique que tous les entrepreneurs individuels soumis à l'IS, qu'ils exercent en EIRL ou sous forme de société unipersonnelle (EURL, EARL, SELURL, SELASU, SASU, ...), bénéficient de la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans, en matière d'IS et de TVA, à condition qu’ils adhèrent à une AGA.
Pour tout service (Assistance comptable et Tenue de la comptabilité, sans mise en commun d’honoraires) souscrit à l’AGAKAM par votre filleul, vous bénéficiez l’un et l’autre, la première année, de plus de 30 % de réduction sur les services (économie pouvant aller jusqu'à 400 € chacun).
Si toutefois votre filleul ne prenait que l’adhésion à l’AGAKAM, vous bénéficierez GRATUITEMENT de l’établissement de votre 2035, soit une économie de 109 €.
Télécharger le bulletin ici
| Début d’activité des professions libérales |
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90 jours avant |
30 jours avant |
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Contacter la CPAM |
Achat et pose de la plaque professionnelle |
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Inscription à l'ordre |
Impression des tampons, papier à en-têtes, cartons de Rendez-vous,...) |
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Inscription à la DDASS |
Se faire connaître des médecins, cliniques, autres confrères, ... |
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Contacter les banques |
Contacter les journaux (seule annonce autorisée) |
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Rédiger (dans le cas d’un rachat) l'acte de cession |
Immatriculation au CFE |
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Contacter les compagnies d'assurance |
Inscription à la Caisse Autonome de Retraite |
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Contacter un opérateur téléphonique et internet |
Contacter une Association Agréée |
| Début d’activité des professions libérales (suite) |
Professions libérales, lorsque vous commencez votre activité, vos revenus professionnels n’étant pas connus, vos cotisations d’allocations familiales et de CSG/ CRDS provisionnelles vont être calculées, au titre des deux premières années d’activité, sur une base forfaitaire.
Pour un début d’activité en 2010, cette base s’élève à :
- 7 006 euros pour la première année d’activité en 2010 soit 938 € (378 € au titre des allocations familiales et 560 € au titre de la CSG/CRDS).
- 10 508 euros pour la deuxième année d’activité en 2011 soit 1408 € (567 € au titre des allocations familiales et 841 € au titre de la CSG/CRDS).
Tableau des charges des deux premières années d'exercice
Lorsque vous débutez votre activité en cours d’année, la base forfaitaire de la première année est diminuée en fonction de la durée d’activité.
Vous pouvez être dispensé du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG/CRDS si vous justifiez pour 2010 d’un revenu professionnel inférieur à 4 670 euros.
De même, vous êtes dispensé du versement de cotisations et contributions lorsque vous êtes âgé d’au moins 65 ans et que vous avez élevé au moins quatre enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 14 ans.
Enfin, vous pouvez cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante et sans perdre vos droits à prestations, être exonéré sous certaines conditions des cotisations sociales (hors CSG et CRDS) dues pour votre nouvelle activité pendant un an et dans la limite de 19 351 €.
Pour bénéficier de cette mesure, une demande d'exonération doit être déposée à l'URSSAF dans les 90 jours qui suivent votre début d'activité.
| L’accès des cabinets médicaux aux personnes handicapées | Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, JO du 12
La loi, dite Handicap, du 11 février 2005 a renforcé les exigences en matière d’accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public (EPR). Et par la suite, différents arrêtés sont venus préciser les conditions d’accessibilité à ces bâtiments : parcs de stationnement dotés de places adaptées pour les personnes handicapées, escaliers munis d’une main courante ou encore sanitaires accessibles à ces personnes sont autant d’aménagements à réaliser.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau cabinet médical ou tout nouvel immeuble abritant un cabinet médical doit répondre à ces exigences. Il en sera de même au 1er janvier 2011 en cas de création d’un cabinet médical dans un local d’habitation. Les cabinets déjà existants auront, quant à eux, jusqu’au 1er janvier 2015 pour se conformer à la loi.
Toutefois dans les faits, les normes imposées sont peu appliquées. C’est le constat de l’Association des paralysés de France (APF) qui teste régulièrement l’accès aux cabinets médicaux de différentes villes. Il est vrai que le parc immobilier actuel n’est pas toujours propice à de profondes modifications et que les démarches à effectuer sont souvent lourdes et coûteuses. Sans compter les dérogations qui peuvent être accordées pour des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou d’impossibilités techniques à la mise en conformité.
Rappel : une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public est nécessaire avant de commencer les travaux. Elle est délivrée par le préfet ou le maire uniquement si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité des personnes handicapées. Une autorisation d’ouverture doit également être délivrée par la commission départementale de sécurité et d’accessibilité attestant que les règles d’accessibilité des personnes handicapées sont respectées. Et à compter du 1er janvier 2015, une décision de fermeture pourra être prise à l’encontre des établissements, et donc des cabinets, qui ne respecteront pas ces normes.
L’entrée dans la vie professionnelle est un cap que tous les jeunes professionnels qui s’installent souhaitent réussir. Remplacement ou assistanat, achat d’une patientèle, sans oublier toutes les obligations fiscales et comptables. Les questions sont nombreuses. Pour franchir ce cap du bon pied, voici ici et sur l'ensemble de ce site, quelques pistes réunies par l’Agakam.
Un logiciel de comptabilité GRATUIT siglé AGAKAM est disponible ; en partenariat avec RM Ingénierie, l'AGAKAM a optimisé les fonctionnalités du logiciel "KINE + 4000 comptabilité" ; dorénavant, la tenue comptable de votre cabinet mais aussi la transmission de tous les documents de fin d'année seront facilitées.
De plus, pous les adhérents de l'AGAKAM, la maintenance et la mise à jour du logiciel est GRATUITE pendant un an et ne vous sera facturée ensuite que 50 € par an.
Dès aujourd'hui, tous les adhérents de l'AGAKAM peuvent demander ce logiciel en renvoyant le bon à télécharger ici.
| Obligation d'affichage des honoraires pratiqués |
Le décret relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé a été publié au JO du 12 février 2009.
Deux affiches réalisées avec l'ensemble des partenaires de l'AGAKAM et validées par la DGCCRF sont téléchargeables ici pour les particiens conventionnés ou ici pour les particiens non conventionnés.
Les montants revalorisés des abattements et les tranches de barèmes applicables aux transmissions à titre gratuit réalisées en 2009 viennent d'être publiés par l'administration fiscale. Pour en savoir plus ....
| Statut du conjoint collaborateur |
La loi d’août 2005 en faveur des PME modifie le régime du conjoint travaillant dans l’entreprise familiale notamment en l’obligeant à choisir un statut.
Désormais, le conjoint qui exerce une activité dans l’entreprise de son époux (ou de son partenaire pacsé) a l’obligation de choisir un statut entre :
- conjoint salarié
- conjoint associé
- conjoint collaborateur
Le statut social du conjoint dépend .... lire la suite
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