AGAKAM - Association de Gestion Agréée

  « Accueil



A LA UNE

ATTENTION : Notifications URSSAF erronées

Comme chaque année en juillet, vous devez remplir et adresser à l’URSSAF la déclaration de revenus professionnels. Au mois d’octobre, l’URSSAF procède à la régularisation de vos cotisations provisionnelles payées l’année N-1.

Certains centres, cette année, ont rencontré quelques problèmes informatiques, aussi nous vous conseillons de comparer les montants figurant au recto de ce document avec les montants détaillés au verso.

Si les sommes figurant au recto correspondent aux sommes détaillées au verso, vous disposez de tous les éléments pour remplir votre déclaration 2035 (répartition Allocations Familiales, CSG déductible, CSG/RDS non déductibles).

Si vous constatez une différence sur ce document entre le recto et le verso, nous vous indiquons ci-dessous les éléments permettant de calculer cette régularisation.

Vous devez vous munir des déclarations de revenus professionnels des années 2008 (document rempli en 2009) et 2010 (document rempli en 2011) et appliquer la formule suivante :
     -  Allocations Familiales : (Revenus 2010 – Revenus 2008) x 5,40% = A
     - CSG/RDS : [(Revenus 2010 + Cotisations sociales 2010) - (Revenus 2008 + Cotisations sociales 2008)] x 8% = B*

*Pour retrouver la part de CSG déductible, vous prenez le total B x 5,10/8.

Par ailleurs, vous pouvez calculer votre régularisation à l'aide de l'outil AGAKAM, que vous pouvez télécharger à la rubrique "Téléchargements".

Nous restons attentifs sur l’évolution de cette situation dans les prochaines semaines.
 

Réforme des plus values immobilières

La politique de rigueur qui traverse actuellement l’Europe ne s’arrêtera pas aux frontières françaises. Notre gouvernement, comme les autres, recherche éperdument les fonds qui permettraient de rééquilibrer les finances publiques. C’est pourquoi, le pouvoir exécutif a notamment proposé d’alourdir le régime applicable aux plus-values immobilières des particuliers. L’Assemblée Nationale qui a étudié le projet, n’a pas tardé à le ratifier. Dès lors, cette réforme entrera en vigueur le 1er février 2012.

Actuellement, les contribuables bénéficient d’un régime d’imposition des plus-values immobilière favorable. En effet, lorsque l’immeuble cédé est détenu depuis plus de cinq ans, le montant de la plus-value imposable est diminué d’un abattement 10% par année de possession au-delà de la cinquième. Ainsi, les plus-values réalisées sur les immeubles détenus depuis plus de quinze ans sont totalement exonérées d’impôt.

A partir du 1er février 2012, le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers sera moins favorable.
Dans un premier temps, le pouvoir exécutif souhaitait supprimer purement et simplement l’abattement pour durée de détention. Finalement, il est maintenu mais il est sensiblement minoré.
Désormais, les plus-values réalisées ne seront totalement exonérées d’impôt qu’à partir de la trentième année de détention.
Cette modification de durée s’explique par la fluctuation des taux d’abattement.

Trois taux sont applicables :
2% par année de détention au-delà de la 5ème,
4% au-delà de la 17ème, 
8% au-delà de la 24ème.

Cette réforme précipitera certainement les transactions en cours. Elle est également susceptible de modifier le choix des professionnels quant au mode d’acquisition de leur local. En effet, jusqu’à présent, il était conseillé de recourir à une Société Civile Immobilière (SCI), ou d’acquérir le bien à titre privé, puisque la fiscalité des plus-values professionnelles était moins avantageuse. Malheureusement, la politique actuelle et l’instabilité de notre droit fiscal ne nous permettent pas d’affirmer que les choix d’aujourd’hui resteront les bons choix de demain.

 

Augmentation des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux appliqués sur les revenus du capital mobilier, les revenus financiers et les revenus du patrimoine immobilier servent à combler le déficit des régimes de protection sociale.

Jusqu’à présent, le taux de ces prélèvements sociaux était de 12,30% pour 2011, se composant de la manière suivante : CSG (8,20%), CRDS (0,50%), prélèvement social (2,50%) et RSA (1,10%).

L’article 10 de la loi de finance rectificative pour 2011 augmente le taux des prélèvements sociaux. Les taux de la CSG, la CRDS et du RSA ne changent pas. En revanche, le prélèvement social passe de 2,50% à 3,40%. Le taux global est désormais de 13,50%.

Voici succinctement les modalités d’application de cette réforme :
Pour les produits de placement soumis au prélèvement à la source (intérêts, dividendes, contrat de capitalisation et assurance-vie, plus-values immobilières, etc.), le taux de 3,40% s’applique à compter du 1er octobre 2011.
En revanche, les revenus fonciers, les plus-values professionnelles à long terme, les plus-values mobilières (les revenus du patrimoine) perçus depuis le 1er janvier 2011 sont soumis au prélèvement social de 3,40% de manière rétroactive.


 

Exonération de TVA des actes de gymnastique médicale

Rép. Martin n° 97669, JO 22 février 2011

L'administration considère désormais que les actes de gymnastique médicale réalisés par les masseurs kinésithérapeutes sont exonérés de TVA, dès lors que l'acte réalisé répond à la définition de la gymnastique médicale, laquelle consiste en la réalisation et la surveillance de certains actes effectués dans un but thérapeutique ou préventif afin d'éviter la survenue ou l'aggravation d'une affection. Cette exonération s'applique même en l'absence d'ordonnance médicale.
Ces nouveaux principes s'appliquent aux litiges en cours.

 

 Début d’activité des professions libérales

90 jours avant

30 jours avant

Contacter la CPAM

Achat et pose de la plaque professionnelle

Inscription à l'ordre

Impression des tampons, papier à en-têtes, cartons de Rendez-vous,...) 

Inscription à la DDASS

Se faire connaître des médecins, cliniques, autres confrères, ...

Contacter les banques

Contacter les journaux (seule annonce autorisée)

Rédiger (dans le cas d’un rachat) l'acte de cession

Immatriculation au CFE

Contacter les compagnies d'assurance

Inscription à la Caisse Autonome de Retraite

Contacter un opérateur téléphonique et internet

Contacter une Association Agréée


 Début d’activité des professions libérales (suite)

Professions libérales, lorsque vous commencez votre activité, vos revenus professionnels n’étant pas connus, vos cotisations d’allocations familiales et de CSG/ CRDS provisionnelles vont être calculées, au titre des deux premières années d’activité, sur une base forfaitaire. 

Pour un début d’activité en 2011, cette base s’élève à : 
     - 7 006 euros pour la première année d’activité en 2011 soit 938 € (378 € au titre des allocations familiales et 560 € au titre de la CSG/CRDS).
     - 10 508 euros pour la deuxième année d’activité en 2012 soit 1408 € (567 € au titre des allocations familiales et 841 € au titre de la CSG/CRDS). 
 
Tableau des charges des deux premières années d'exercice

Lorsque vous débutez votre activité en cours d’année, la base forfaitaire de la première année est diminuée en fonction de la durée d’activité. 

Vous pouvez être dispensé du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG/CRDS si vous justifiez pour 2010 d’un revenu professionnel inférieur à 4 670 euros. 

De même, vous êtes dispensé du versement de cotisations et contributions lorsque vous êtes âgé d’au moins 65 ans et que vous avez élevé au moins quatre enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 14 ans. 

Enfin, vous pouvez cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante et sans perdre vos droits à prestations, être exonéré sous certaines conditions des cotisations sociales (hors CSG et CRDS) dues pour votre nouvelle activité pendant un an et dans la limite de 19 351 €.
Pour bénéficier de cette mesure, une demande d'exonération doit être déposée à l'URSSAF dans les 90 jours qui suivent votre début d'activité.

Exercice libéral en EHPAD 

Décret n° 2010-1731 et arrêté du 30 décembre 2010, JO du 31

Les modalités d’intervention des médecins et des kinésithérapeutes libéraux intervenant au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ont été récemment précisées.

Désormais, tout kinésithérapeute qui exerce à titre libéral au sein d’un Ehpad doit signer avec son directeur un contrat conforme à un modèle type récemment établi par un arrêté, précisant les modalités d’intervention et de coordination des soins ainsi que les exigences en termes de formation.

 

Par ailleurs, l’indemnisation des kinésithérapeutes pour leur participation à une réunion annuelle de la commission de coordination gériatrique a été fixée à 35 fois la valeur unitaire de la lettre clé AMK.

 

Enfin, les informations figurant dans le contrat de séjour signé par la personne âgée doivent être complétées par la mention de l’obligation pour les professionnels de santé libéraux de signer le contrat lorsqu’ils interviennent dans l’établissement.

 

L’entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée au 1er janvier 2011 avec un délai de 3 mois de mise en conformité.

 

 

 Logiciel de comptabilité

Un logiciel de comptabilité GRATUIT siglé AGAKAM est disponible ; en partenariat avec RM Ingénierie, l'AGAKAM a optimisé les fonctionnalités du logiciel "KINE + 4000 comptabilité" ; dorénavant, la tenue comptable de votre cabinet mais aussi la transmission de tous les documents de fin d'année seront facilitées.  

De plus, pour les adhérents de l'AGAKAM, la maintenance et la mise à jour du logiciel est GRATUITE pendant un an et ne vous sera facturée ensuite que 50 € par an.

Dès aujourd'hui, tous les adhérents de l'AGAKAM peuvent demander ce logiciel en renvoyant le bon à télécharger
ici.

 

COTISATIONS URSSAF : nouveauté

Depuis le 1er janvier 2011, la cotisation d’assurance maladie des Praticiens et Auxiliaires Médicaux est calculée sur la totalité de leurs revenus professionnels non salariés, à savoir les revenus liés à l’activité conventionnée et ceux liés à l’activité non conventionnée. Auparavant, cette cotisation était calculée sur les seuls revenus liés à l’activité conventionnée.

Toutefois, la part des revenus professionnels correspondant à l’activité non conventionnée est limitée à 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 176 760 euros pour 2011.

La base de calcul de la prise en charge de la cotisation d’assurance maladie par la CPAM est inchangée. Elle est limitée aux revenus liés à l’activité conventionnée nets de dépassements d’honoraires.

Attention, depuis le 1er janvier 2011, pour bénéficier de la participation de la CPAM au financement de leurs cotisations sociales, les professionnels de santé doivent être à jour du versement de leurs cotisations et contributions auprès de l’ Urssaf ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement de leurs dettes.

 

Deux exonérations de cotisations patronales sont supprimées

Cette suppression concerne les cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.

L'article 200 de la loi supprime, pour les cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, dans le domaine des services à la personne :
     -
d'une part, l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations patronales de sécurité sociale dues par les particuliers employeurs cotisant sur l'assiette réelle ;
     -
d'autre part, la franchise de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du Smic, sans plafond de rémunération, dont bénéficient les prestataires agréés ou déclarés intervenant auprès de publics dits « non fragiles ». Ces employeurs pourront, en contrepartie, bénéficier de la réduction « Fillon ». 

 

 Projet de loi de finance 2011 : amendement concernant la CET

L’amendement n° 461 au projet de loi de finances (PLF) pour 2011, amendement présenté par le Député Gilles CARREZ et adopté en Commission et en séance à l’Assemblée Nationale  vise à porter de 2.000 euros à 6.000 euros le plafond de la base de calcul de la cotisation minimale de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) supérieur à 100 000 euros.

Jusqu’ici, la base de calcul de la cotisation minimale était fixée par la commune à un montant identique pour toutes les entreprises se situant dans une fourchette allant de 200 à 2.000 euros.

Désormais, si l’amendement est définitivement adopté lors du passage du PLF au Sénat, la commune pourra fixer une base minimum allant jusqu’à 6 000 euros s’appliquant spécifiquement aux entreprises réalisant plus de 100.000 euros de CA HT.

Cet amendement concerne directement les kinésithérapeutes libéraux pour lesquels il va se traduire par une forte augmentation de leur CET (contribution économique territoriale, ex taxe professionnelle) et donc de leurs charges.

Cette mesure réduit le gain fiscal de 600 millions d'euros des professions libérales (kinésithérapeutes libéraux, médecins, notaires, infirmières libérales, etc.) accordé après la censure du Conseil constitutionnel, de la taxation spécifique des bénéfices non commerciaux des entreprises employant moins de 5 salariés prise par le gouvernement.

Ni les députés ni Bercy ne se risquent à évaluer cette hausse d'impôt, incapables de dire si les maires se saisiront de cette opportunité pour accroître leurs recettes fiscales. 

 A noter : «Je suis, bien entendu, loin de penser que cela comblera le vide créé par la suppression du régime spécifique des professions libérales. Mais c'est la seule solution à laquelle notre imagination créatrice a pu aboutir ! » a défendu Gilles Carrez (UMP), rapporteur du Budget.

 

 Qu’est ce qui va changer pour les ménages et les entreprises en 2011

Le gouvernement a annoncé dans son projet de loi de finances 2011 la modification ou la suppression de 22 niches fiscales et sociales.

Tout d’abord, qu’est ce qu’une « niche fiscale » ?
Une niche fiscale ou dépense fiscale est une disposition fiscale qui permet de payer moins d’impôt lorsque certaines conditions sont réunies. Il y a plus de 450 niches fiscales en France dont la moitié concerne l’impôt sur le revenu. Si toutes les niches fiscales étaient supprimées en France, les déficits publics du pays seraient absorbés.


LES MENAGES

Le gouvernement supprimerait l’avantage fiscal aux jeunes mariés. Ce système permettait aux jeunes mariés de payer moins d’impôt l’année de leur mariage par le biais de 3 déclarations (le pacs et le divorce seraient également concernés par cette mesure).

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobiliers serait remplacé par un prêt à taux zéro plus élargi.

Le taux de remboursement des médicaments contre la douleur et la fièvre sera réduit.

La TVA réduite à 5,5% sur les travaux de rénovation de votre logement serait réservée aux matériels écologiques.
La réduction d’impôt pour l’installation de panneaux photovoltaïque sur votre maison serait réduite à 25% contre 50% actuellement.

Pour l’emploi d’un salarié à domicile, le gouvernement songe à supprimer l’abattement de 15% sur les charges sociales.

Le taux marginal de la tranche supérieur de l’impôt sur le revenu passerait de
40% à 41%.


LES ENTREPRISES

La TVA de 5,5% sur la moitié des offres « tri play » (télévision, téléphonie, Internet) passerait à 19,60% sur la totalité des offres.

Les cotisations sociales pour financer la branche accident du travail pourraient augmenter.

D’autres secteurs sont également touchés par ces mesures comme le secteur bancaire (taxe sur les banques), les assurances, les laboratoires pharmaceutiques.

Les principales niches fiscales épargnées seraient l’emploi d’un salarié à domicile, les dons, la TVA dans la restauration, les allègements de cotisations patronales sur les bas salaires.

L’effort sera poursuivi et amplifié en 2012. Les niches fiscales et sociales seront réduites.


 Enquête de satisfaction de juin 2010

Nous remercions les adhérents de l'AGAKAM qui ont répondu à notre questionnaire. Vous trouverez ici le résultat aux 8 questions que nous vous avions posées.

Nous allons tout mettre en oeuvre afin de satisfaire à l'ensemble de vos demandes. Sachez tout d'abord que dès cette fin juillet, un nouveau standard téléphonique vous permettra de nous joindre avec plus de facilité. 

Par ailleurs, les dates de formations comptables pour le second semestre sont disponibles. Cliquez ici

Enfin, nous vous rappelons que pour vous connecter sur les pages réservées aux adhérents de l'AGAKAM, votre login correspond EN MAJUSCULE aux 4 premières lettres de votre nom et votre mot de passe correspond à votre numéro d'adhérent sur 5 positions (compléter éventuellement avec des zéros devant).

 

 L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’EIRL est une entreprise individuelle. L’EIRL n’est donc pas une nouvelle forme juridique mais une variante de l’entreprise individuelle.

Il s'agit de permettre à tout entrepreneur individuel d'affecter une partie de son patrimoine à l'exercice de son activité professionnelle, sans créer une société, le séparant ainsi de son patrimoine personnel. Et seul ce patrimoine professionnel serait exposé aux poursuites des créanciers de l'entreprise.

Le dispositif de protection s'applique de plein droit aux créanciers dont la créance sera née postérieurement à la déclaration d'affectation. Et nouveauté, la protection pourra également concerner les créanciers dont la créance sera née antérieurement à condition que l'entrepreneur le mentionne dans la déclaration d'affectation et en informe les créanciers intéressés dans un certain délai. Sachant que ces derniers pourront, à certaines conditions, s'y opposer.

Il est également confirmé qu'un même entrepreneur individuel pourra constituer plusieurs patrimoines affectés, mais à partir du 1er janvier 2013 seulement.
 
Donc, comme en société, l’entrepreneur individuel qui a créé une EIRL sépare son patrimoine en deux parties distinctes :
 - un patrimoine privé, qui constitue une garantie pour ses créanciers privés (la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale par exemple, résidence principale que cet entrepreneur n’a pas affecté à son EIRL),
 - un patrimoine professionnel (pour ne pas dire un capital), connu des créanciers de l’EIRL et leur servant de garantie.
 
Un même bien ne peut donc appartenir aux deux patrimoines. En cas de difficultés professionnelles, les créanciers de l’EIRL ne pourront pas saisir un bien du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel (sa résidence principale notamment, si celle-ci n’a pas été affectée à l’EIRL).
 
L’évolution du patrimoine de l’EIRL affecté à son activité transparait à travers sa comptabilité par le dépot obligatoire de déposer ses comptes annuels.
 
Sur le plan fiscal, l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus correspondant à la nature de l’activité professionnelle exercée. L’entrepreneur pourra éventuellement opter pour l’impôt sur les sociétés.

Le 12 mai dernier l'Assemblée nationale a adopté le texte définitif de la nouvelle loi sur l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

L’article 6 du texte indique que tous les entrepreneurs individuels soumis à l'IS, qu'ils exercent en EIRL ou sous forme de société unipersonnelle (EURL, EARL, SELURL, SELASU, SASU, ...), bénéficient de la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans, en matière d'IS et de TVA, à condition qu’ils adhèrent à une AGA. 

 

 Offre de parrainage

Pour tout service (Assistance comptable et Tenue de la comptabilité, sans mise en commun d’honoraires) souscrit à l’AGAKAM par votre filleul, vous bénéficiez l’un et l’autre, la première année, de plus de 30 % de réduction sur les services (économie pouvant aller jusqu'à 400 € chacun).

Si toutefois votre filleul ne prenait que l’adhésion à l’AGAKAM, vous bénéficierez GRATUITEMENT de l’établissement de votre 2035, soit une économie de 109 €.

Télécharger le bulletin ici

 

 Début d’activité des professions libérales (suite)

Professions libérales, lorsque vous commencez votre activité, vos revenus professionnels n’étant pas connus, vos cotisations d’allocations familiales et de CSG/ CRDS provisionnelles vont être calculées, au titre des deux premières années d’activité, sur une base forfaitaire. 

Pour un début d’activité en 2010, cette base s’élève à : 
     - 7 006 euros pour la première année d’activité en 2010 soit 938 € (378 € au titre des allocations familiales et 560 € au titre de la CSG/CRDS).
     - 10 508 euros pour la deuxième année d’activité en 2011 soit 1408 € (567 € au titre des allocations familiales et 841 € au titre de la CSG/CRDS). 
 
Tableau des charges des deux premières années d'exercice

Lorsque vous débutez votre activité en cours d’année, la base forfaitaire de la première année est diminuée en fonction de la durée d’activité. 

Vous pouvez être dispensé du versement de la cotisation personnelle d’allocations familiales et de la CSG/CRDS si vous justifiez pour 2010 d’un revenu professionnel inférieur à 4 670 euros. 

De même, vous êtes dispensé du versement de cotisations et contributions lorsque vous êtes âgé d’au moins 65 ans et que vous avez élevé au moins quatre enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 14 ans. 

Enfin, vous pouvez cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante et sans perdre vos droits à prestations, être exonéré sous certaines conditions des cotisations sociales (hors CSG et CRDS) dues pour votre nouvelle activité pendant un an et dans la limite de 19 351 €.
Pour bénéficier de cette mesure, une demande d'exonération doit être déposée à l'URSSAF dans les 90 jours qui suivent votre début d'activité.

 

 L’accès des cabinets médicaux aux personnes handicapées
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, JO du 12

La loi, dite Handicap, du 11 février 2005 a renforcé les exigences en matière d’accès des personnes handicapées aux établissements recevant du public (EPR). Et par la suite, différents arrêtés sont venus préciser les conditions d’accessibilité à ces bâtiments : parcs de stationnement dotés de places adaptées pour les personnes handicapées, escaliers munis d’une main courante ou encore sanitaires accessibles à ces personnes sont autant d’aménagements à réaliser.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, tout nouveau cabinet médical ou tout nouvel immeuble abritant un cabinet médical doit répondre à ces exigences. Il en sera de même au 1er janvier 2011 en cas de création d’un cabinet médical dans un local d’habitation. Les cabinets déjà existants auront, quant à eux, jusqu’au 1er janvier 2015 pour se conformer à la loi.

Toutefois dans les faits, les normes imposées sont peu appliquées. C’est le constat de l’Association des paralysés de France (APF) qui teste régulièrement l’accès aux cabinets médicaux de différentes villes. Il est vrai que le parc immobilier actuel n’est pas toujours propice à de profondes modifications et que les démarches à effectuer sont souvent lourdes et coûteuses. Sans compter les dérogations qui peuvent être accordées pour des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou d’impossibilités techniques à la mise en conformité.

 

Rappel : une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public est nécessaire avant de commencer les travaux. Elle est délivrée par le préfet ou le maire uniquement si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité des personnes handicapées. Une autorisation d’ouverture doit également être délivrée par la commission départementale de sécurité et d’accessibilité attestant que les règles d’accessibilité des personnes handicapées sont respectées. Et à compter du 1er janvier 2015, une décision de fermeture pourra être prise à l’encontre des établissements, et donc des cabinets, qui ne respecteront pas ces normes.

  

 Démarrer du bon pied !

L’entrée dans la vie professionnelle est un cap que tous les jeunes professionnels qui s’installent souhaitent réussir. Remplacement ou assistanat, achat d’une patientèle, sans oublier toutes les obligations fiscales et comptables. Les questions sont nombreuses. Pour franchir ce cap du bon pied, voici ici et sur l'ensemble de ce site, quelques pistes réunies par l’Agakam.


 

  Obligation d'affichage des honoraires pratiqués 

Le décret relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé a été publié au JO du 12 février 2009.

Deux affiches réalisées avec l'ensemble des partenaires de l'AGAKAM et validées par la DGCCRF sont téléchargeables ici pour les particiens conventionnés ou ici pour les particiens non conventionnés.

 

Donations et successions

Les montants revalorisés des abattements et les tranches de barèmes applicables aux transmissions à titre gratuit réalisées en 2009 viennent d'être publiés par l'administration fiscale. Pour en savoir plus ....


 Statut du conjoint collaborateur

La loi d’août 2005 en faveur des PME modifie le régime du conjoint travaillant dans l’entreprise familiale notamment en  l’obligeant à choisir un statut.

Désormais, le conjoint qui exerce une activité dans l’entreprise de son époux (ou de son partenaire pacsé) a l’obligation de choisir un statut entre :

- conjoint salarié
- conjoint associé
- conjoint collaborateur

Le statut social du conjoint dépend .... lire la suite



 
 
 
Mémoriser



PHP my Pub, gestionnaire de publicité